Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l'abonnement payant au site ccnafacile (https://ccnafacile.fr), ci-après « l'éditeur ». L'abonnement donne accès à des leçons écrites de préparation à l'examen CCNA 200-301 (contenu numérique fourni sans support matériel). L'achat suppose l'acceptation des présentes CGV.
2. Contenu gratuit et contenu réservé
Certaines leçons sont accessibles gratuitement. Les autres sont réservées aux abonnés dont l'abonnement est actif. Le programme évolue : de nouvelles leçons sont ajoutées progressivement. L'abonnement donne accès aux leçons publiées pendant sa durée ; il ne garantit pas la réussite à l'examen.
3. Prix
L'abonnement coûte 20 € par mois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. En cas de changement de prix, l'abonné est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant son application et peut résilier avant cette date.
4. Souscription et paiement
L'abonnement se souscrit depuis l'espace « Mon compte », après création d'un compte. Le paiement par carte est traité par notre prestataire Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier mois est débité à la souscription, puis chaque mois à la même date.
5. Durée et résiliation
- L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois.
- L'abonné peut le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon compte » > « Gérer mon abonnement ».
- La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le mois commencé n'est pas remboursé au prorata.
- En cas d'échec de paiement, l'accès aux leçons réservées peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, selon l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les leçons étant accessibles immédiatement après le paiement, l'abonné doit, avant de payer, cocher une case par laquelle il demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation. Sans cette case cochée, l'abonnement ne peut pas être souscrit. Une confirmation de cet accord est transmise sur un support durable (e-mail).
7. Accès et compte
Le compte est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux (partage massif, extraction automatisée du contenu, revente).
8. Disponibilité et garantie légale de conformité
L'éditeur s'efforce de rendre le site accessible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire). Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut d'accès ou de contenu non conforme, il peut contacter l'éditeur à contact@ccnafacile.fr.
9. Propriété intellectuelle
Les leçons, schémas et exercices restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement accorde un droit d'usage personnel et non commercial pendant sa durée. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ccnafacile.fr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents, le consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices de son pays de résidence.